Permanence Conciliatrice

Code de suivi

TNSNMJWF

Étapes

  1. 1 4 Avant de commencer (étape courante)
  2. 2 4 Ma demande
  3. 3 4 Mon rendez-vous
  4. 4 4 Mes informations personnelles

Permanence Conciliatrice

Ce formulaire vous permet de réserver votre rendez-vous à l'Espace Roussillon (22 avenue du Général de Gaulle) pour rencontrer une conciliatrice de justice les 2ème et 4ème jeudi du mois.

La conciliatrice vous propose de régler à l’amiable vos litiges de façon simple, rapide et gratuite. Bénévole, elle est nommée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris. Assermentée, elle présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.

Elle n’est pas compétente pour régler les litiges avec les administrations, relevant de l’état civil ou des affaires familiales (divorce, pension alimentaire…) ou encore des conflits concernant le droit du travail et syndical.

Le service est ouvert sur rendez-vous uniquement.